Règlement intérieur

L’Ecole d’Analyse Transactionnelle-Paris-IdF est un organisme de formation professionnelle indépendant qui prépare à l’exercice du métier de psychopraticien en analyse transactionnelle.
La formation complète dure au minimum cinq ans. L’école est déclarée depuis 1995 sous le numéro d’existence N°11752627775 auprès de la Direction Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DREFP) et depuis 2009 en tant qu’Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé auprès du Rectorat de Paris.
Ses locaux sont situés 23 rue de Palestro 75002 Paris.

L’EAT-Paris-IdF adhère au Code de Déontologie de l’EATA et à la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les dispositions qui s’appliquent aux étudiants inscrits à une formation, dans le but de permettre un fonctionnement normal et régulier des formations proposées.

• l’EAT-­Paris‐IdF sera dénommé ci-après «l’organisme de formation» ou «l’école»
• les personnes suivant les formations seront dénommées ci-après «étudiants» ou « stagiaires »
• la direction de l’école sera ci-après dénommée «l’équipe pédagogique»

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 920­‐5­‐1 et R 922­‐1 et suivants du Code du Travail.

Il s’applique à tous les étudiants pour toute la durée de la formation suivie. Il définit les règles générales et permanentes, précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, notamment les sanctions et les droits des étudiants en cas de sanction.

Il a également pour objet de définir les conditions d’admission des étudiants à la formation ainsi que les modalités d’évaluation et de validation de la formation.

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’EAT-­Paris­‐IdF et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’EAT­‐Paris­‐IdF et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.

Toutes les formations proposées par l’EAT-Paris­‐IdF ont lieu dans les locaux de l’école,  exceptionnellement dans des locaux extérieurs.
Dans ce cas, les étudiants sont informés à l’avance du changement de lieu et de l’adresse.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent dans les locaux de l’école et dans tout local extérieur à l’école.

Chaque étudiant est responsable de l’authenticité des documents et éléments qu’il remet au secrétariat de l’école en s’inscrivant.
Chaque étudiant est responsable de transmettre au secrétariat de l’école toute feuille d’émargement, attestation de stage et autre document demandés par son employeur et/ou son organisme paritaire afin d’être certifié par l’école.
Procédures : L’étudiant remplit un Bulletin d’Inscription sur lequel il inscrit les formations auxquelles il souhaite participer.
En retour, l’école lui remet un Contrat de Formation reprenant le contenu de la formation choisie et précisant les modalités de paiement et de désistement.

La formation théorique de base est ouverte à tous.

En fin d’année une attestation de formation est remise à chaque étudiant.
L’assiduité aux cours est demandée (pas plus de 3 absences dans l’année).

Un examen écrit à livre ouvert valide l’année et conditionne l’entrée en 2^ème année.

L’entrée en 1er cycle est subordonnée aux conditions suivantes :

• fournir un curriculum vitae
• présenter une lettre de motivation
• avoir un Bac+3 ou équivalent
• avoir obtenu la note 65/100  minimum  à l’examen écrit
• avoir un lieu thérapeutique personnel extérieur à l’école
• être accepté à l’issue d’un séminaire de 2 jours  qui permet aux formateurs d’évaluer les aptitudes et les motivations du candidat et de déceler d’éventuels problèmes susceptibles de constituer un empêchement à participer à cette formation.

L’entrée en module 3 est soumise à l’accord du formateur choisi par l’étudiant.

La participation aux formations dispensées par l’EAT-Paris­‐IdF ne constitue pas une habilitation systématique au métier de psychopraticien.
Moyens d’évaluation :

• Exposés théoriques, fiches de lecture
• Expérimentation d’entretiens thérapeutiques in vivo
• Evaluation de la capacité d’analyse et d’observation de la pratique
• Mémoire de fin d’année présenté devant un public d’étudiants et de formateurs de l’école
• Entretiens individuels avec le formateur référent
• Auto-évaluation ou bilan personnel chaque année

Validation des connaissances :

• Une « attestation de formation », précisant le nombre d’heures effectivement suivies, est remise à la fin de chaque module dans la mesure où le nombre d’heures de formation est suffisant (moins de 3 absences) et l’accord du formateur référent obtenu.
• Au cours du module 3, si le formateur reconnaît à l’étudiant la capacité à exercer, il lui remet une « Autorisation d’exercice de la psychothérapie », document officiel de l’école, valable un an renouvelable. L’étudiant ainsi autorisé s’engage à être supervisé dans sa pratique.

A ce niveau et s’il remplit les conditions requises, l’étudiant-­praticien peut présenter l’examen de Certification de l’EATA qui a pour but d’assurer une compétence professionnelle de haut niveau.
Il comporte un examen écrit (processus de formation, étude de cas, questions théoriques) corrigé par un spécialiste extérieur à l’école et un examen oral devant un jury international avec présentation de trois enregistrements du travail thérapeutique.

Le cursus de l’EAT-­Paris­‐IdF répond aux normes nationales et européennes pour l’accréditation de psychopraticiens telle que mise en place par la Fédération Française de Psychothérapie (FF2P) d’une part, et l’EAP (European Association for Psychotherapy), d’autre part.

L’école est agréée par l’EAP (European Association for Psychotherapy) pour délivrer le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP).

Si un étudiant qui désire continuer la formation se voit refuser de le faire et conteste cette décision, les formateurs composant l’Equipe Pédagogique en délibèrent et éventuellement convoquent l’étudiant.
Si le désaccord persiste, la décision finale est prise par l’Equipe Pédagogique à la majorité des voix.
En cas d’égalité, c’est la Responsable Pédagogique qui tranche.
Dans le cas de plainte d’un étudiant envers l’école ou un formateur, l’Equipe Pédagogique étudie la situation et fournit une réponse à l’intéressé.

• La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
  Chaque étudiant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation, tant dans les locaux de l’école que dans des locaux extérieurs, sous peine de sanctions disciplinaires.
• Conformément aux articles R.232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie sont affichées dans l’entrée où se trouvent extincteurs et alarme.
• L’EAT-­‐Paris-­‐IdF décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets personnels ou de vol survenant durant la formation.

Conformément aux articles R.232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Tout accident intervenu en cours de formation doit être déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident le jour même ou au plus tard dans les 24 heures.
Le stagiaire au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation de famille le rendra nécessaire, doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident. En cas d’accident de travail ou sur le trajet domicile/école ou de maladie professionnelle, le stagiaire doit, dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail s’il y en a un, envoyer au secrétariat de l’école le certificat médical relatif à l’accident ou à la maladie, y compris en cas de rechute.

Il est interdit aux étudiants :

• d’assister à un cours sans en avoir effectué le paiement
• de quitter un cours ou la formation sans motif et sans en avoir informé le formateur
• de signer la feuille de présence pour un autre étudiant
• d’emporter un objet ou un livre sans autorisation
• d’enregistrer ou de faire enregistrer un cours sans l’autorisation du formateur
• d’utiliser la documentation pédagogique à d’autres fins qu’un strict usage personnel
• d’entrer dans le secrétariat sans la présence de la secrétaire
• de fumer dans les locaux de l’école et dans l’immeuble
• d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’y introduire des boissons alcoolisées, des produits illicites ou dangereux
• de faire entrer une tierce personne dans les locaux.

Les étudiants s’engagent  à :

• respecter les horaires indiqués dans le Contrat de formation. En cas de retard supérieur à 30 mn, seul le formateur peut décider de l’intégration de l’étudiant au cours
• signaler au secrétariat et/ou au formateur, toute absence à un cours
• respecter l’intégrité morale et physique des autres participants
• respecter les règles de confidentialité énoncées en début de formation
• respecter le Code de Déontologie de l’EATA et y adhérer.

Les horaires de formation sont fixés par l’organisme avant le début de la formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par convocation (postale ou électronique) soit à l’occasion de la remise au stagiaire du programme de formation. Par égard envers les animateurs et les autres stagiaires, il est demandé de respecter les horaires de début et de fin de la formation.
Ces horaires peuvent exceptionnellement être modifiés en accord avec les formateurs en fonction des nécessités.

L’EAT­‐Paris­‐IdF décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Tout manquement de l’étudiant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur et tout agissement considéré comme fautif par l’Equipe Pédagogique pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions ci­‐après désignées par ordre d’importance :

• Avertissement écrit par la responsable de l’Equipe Pédagogique de l’école EAT­‐Paris­‐IdF
• Suspension provisoire
• Exclusion définitive.

En cas de difficulté et après médiation, l’Equipe Pédagogique peut décider d’exclure un étudiant à tout moment du cursus de formation, pour l’un des motifs suivants :

• Non paiement des frais de formation
• Attitudes qui empêchent la réalisation du travail de formation
• Évaluation par l’Equipe Pédagogique de l’inaptitude de l’étudiant à poursuivre la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

• Aucune sanction ne peut être infligée à l’étudiant sans que celui-­‐ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
• Lorsque l’Equipe Pédagogique envisage de prendre une sanction, elle convoque l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence de l’étudiant pour la suite de la formation.
• Pour cet entretien, une commission de discipline est formée, constituée du responsable de l’Equipe Pédagogique, du ou des formateurs demandant la sanction, et de l’étudiant, qui peut se faire assister par une personne de son choix parmi les étudiants ou une personne référente de l’école.
  La convocation doit faire état de cette possibilité.
  Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est stipulé à l’étudiant qui s’explique sur les faits pour lesquels il est convoqué.
• Lorsqu’un étudiant sous Convention de formation conclue avec l’Etat (cas vu par l’Article L920-­‐5-­‐2 du code du travail) encourt une mesure d’exclusion, la Commission de discipline est saisie par le responsable de l’Equipe Pédagogique qui en avise l’étudiant et entend l’étudiant qui en fait la demande et qui peut être assisté dans les mêmes conditions que pour l’entretien décrit dans l’article 7.
  La Commission de discipline formule ensuite un avis sur la mesure d’exclusion envisagée et la transmet au responsable de l’Equipe Pédagogique dans un délai d’un jour franc après la date de la réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après réception de l’avis de la Commission de discipline.
  Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au étudiant sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre en recommandé.
  Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure d’exclusion temporaire immédiate, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’étudiant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il n’ait été convoqué à un entretien ou mis en mesure d’être entendu par la Commission de discipline (cas vu par l’Article L920­‐5-2 du code du travail).
• L’Equipe Pédagogique de l’EAT informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant les frais de formation à sa charge, de la sanction prise à l’égard de l’étudiant.
• Dans le cadre d’un litige avec les enseignants ou les superviseurs, en cas d’échec d’une médiation interne les étudiants peuvent adresser une plainte aux commissions éthiques de l’IFAT ou de la FFdP.

En cas de non respect du Contrat Pédagogique signé par l’étudiant, c’est l’Equipe Pédagogique qui est seule apte à décider des sanctions applicables. La non validation d’un ou plusieurs modules de formation relève également de la seule compétence de l’Equipe Pédagogique qui aura pris l’avis des formateurs concernés. Les décisions de l’Equipe Pédagogique sont prises à la majorité.
En cas d’égalité des votes, il revient à la Responsable de l’Equipe Pédagogique de trancher.

Articles L6252-­4 et R6352-­9 à R6352­‐15 du Code du Travail.

• Pour chacun des cycles d’une durée supérieure à 100 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
  Tous les étudiants sont éligibles.
  Dans les cas où des stagiaires seraient engagés dans un ou plusieurs cycles de formation pour une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
• L’Equipe Pédagogique de l’EAT organise l’élection des délégués, qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
  Le résultat des élections fait l’objet d’un procès-­‐verbal qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle.
• Les délégués sont élus pour la durée de la formation.
  Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, leur participation à cette formation.
• Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des étudiants au sein de l’école.
  Les délégués ont aussi pour mission de relayer toute demande et/ou réclamation individuelle ou collective.
  Ils peuvent assister les étudiants qui le souhaitent et qui sont convoqués par la direction à un entretien ou à la commission disciplinaire.
• Dans le cadre d’un litige avec les enseignants ou les superviseurs, en cas d’échec d’une médiation interne les étudiants peuvent adresser une plainte aux commissions éthiques de l’IFAT ou de la FFdP.

Conformément à l’Article L 920­‐5­‐3 du code du travail, un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. Un exemplaire est affiché à l’entrée des locaux de l’EAT.
Il est disponible en consultation et en téléchargement sur le site internet de l’école (www.eat­‐paris.net). L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 15 mai 2012.